Conditions d’Utilisation
Dernière mise à jour : 29 Décembre 2025
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Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant cette Application, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’Utilisation et toutes les lois et réglementations applicables, et vous acceptez que vous êtes responsable du respect de toute législation locale applicable. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes interdit d’utiliser ou d’accéder à cette Application.
Utilisation de l’Application
Licence d’utilisation
L’Application vous est fournie sous licence pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Cette licence ne vous accorde pas le droit de :
- Copier ou modifier l’Application
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Contenu et Informations
Exactitude des informations
L’Application fournit des informations et des outils pour vous aider dans votre démarche de naturalisation française. Cependant :
- Les informations fournies sont à titre informatif uniquement
- Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations, même si nous nous efforçons de la mettre à jour régulièrement
- Les informations peuvent être modifiées sans préavis
- Vous devez toujours vérifier les informations officielles auprès des autorités compétentes (service-public.fr, préfecture, etc.). Nous faisons notre maximum afin de vous faciliter la tâche, mais l’unique source officielle reste et restera les sites officiels du gouvernement.
Responsabilité
L’Application est un outil d’accompagnement et ne remplace pas :
- Les conseils juridiques professionnels
- Les informations officielles des services publics français
- Les démarches administratives officielles
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Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les logos et les designs, appartiennent à Loïck Le Digabel ou à ses concédants de licence.
Modifications de l’Application
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier ou mettre à jour l’Application à tout moment
- Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- Interrompre temporairement ou définitivement l’Application
- Modifier ces Conditions d’Utilisation
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
Disponibilité de l’Application
Nous nous efforçons de maintenir l’Application disponible et fonctionnelle, mais nous ne garantissons pas :
- Que l’Application sera disponible en permanence sans interruption
- Que l’Application sera exempte d’erreurs ou de bugs
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Limitation de Responsabilité
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- L’Application est fournie “en l’état” et “selon disponibilité”
- Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite
- Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application
Résiliation
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Loi Applicable
Ces Conditions d’Utilisation sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’Utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
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